Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les transactions entre QR-cadre.com, les clients et les utilisateurs du site www.qr-cadre.com, concernant l’achat de fourniture de services liés aux prestations de production vidéo et photographie.
QR-cadre.com : Désigne l'entité qui fournit les cadres interactifs et les services associés.
Client : Toute personne physique ou morale achetant des produits ou services chez QR-cadre.com.
Services : Prestations de production vidéo et photographie proposées par QR-cadre.com.
Les clients autorisent l’utilisation de certaines photographies ou films sur les supports de communication lié à QR-cadre.com, y compris mais sans s’y limiter à :
Le Photographe et le Vidéaste s’engagent à informer les clients des diverses utilisations publiques de leurs images.
QR-cadre.com garantit que les photographies ou films ne seront pas utilisés à des fins susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou à la réputation des personnes représentées. L’utilisation des images sera strictement limitée aux besoins de communication de QR-cadre.com.
Aucun droit relatif aux images ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation écrite préalable des clients représentés. Cette autorisation est valable pour une période de cinq ans à compter de la date du contrat signé.
Cette version reformulée clarifie les termes de consentement et les limites d’utilisation des images, tout en soulignant l’engagement de QR-cadre.com à respecter la confidentialité et l’intégrité des personnes représentées.
Catalogue des prestations : QR-cadre.com se réserve le droit de modifier ou d’ajouter des éléments à son catalogue de prestations à tout moment, sans préavis.
Annulation par le Client : Les clients peuvent annuler leur commande sous certaines conditions, spécifiées ci-après, notamment en cas de force majeure.
Changement de Commande : Tout changement dans la commande après sa validation officielle peut entraîner des frais supplémentaires. Ces frais seront communiqués au client pour approbation avant toute modification du projet initial.
Révision : Le client a droit à trois modifications gratuites après le premier rendu. Toute demande de modifications supplémentaires sera facturée conformément aux tarifs préalablement communiqués à l’issue de ces trois révisions initiales.
Fichier source : Sur demande du client, QR-cadre.com peut fournir les fichiers sources des projets. Cette prestation sera facturée à hauteur de 10% du montant total du projet. Le montant total comprend la facture finale, la facture d’acompte, et toutes autres factures liées au projet.
Droite d’usage : Le client s’engage à utiliser le produit fini exclusivement selon les termes du contrat établi avec QR-cadre.com. Toute utilisation au-delà de ces termes peut nécessiter une négociation de droits supplémentaires et pourrait entraîner des frais additionnels. Aucune modification, recadrage ou altération des produits numériques n'est permise sans consentement préalable de QR-cadre.com.
Les clients s’engagent à obtenir l’accord préalable du responsable du service religieux et/ou civil pour les prises de vue. QR-cadre.com ne saurait être tenu responsable si l’accord n’est pas obtenu et que cela empêche la réalisation de la prestation.
Les clients garantissent qu’ils n’ont engagé aucun autre prestataire pour la couverture photographique ou vidéo de l’événement, sauf s’ils en informent QR-cadre.com à l’avance. Cela permettra une coordination entre les prestataires pour déterminer les modalités de leurs interventions respectives. QR-cadre.com ne sera pas responsable des interférences causées par d’autres prestataires ou par les invités.
Les clients s’engagent à suivre les instructions de QR-cadre.com et à permettre une réalisation continue de la prestation. Le temps de présence de QR-cadre.com ne peut être fractionné sans un accord préalable. Les clients s’organiseront pour permettre des prises de vue individuelles sans interruption.
QR-cadre.com s’engage à utiliser un matériel en bon état et à effectuer les sauvegardes nécessaires. Toutefois, en cas de défaillance technique ou d’intempéries qui empêchent la prise de vue, ces événements seront considérés comme cas de force majeure. Les clients reconnaissent que la qualité des prises peut être affectée par la météo.
QR-cadre.com est autorisé à photographier et filmer tous les invités, sauf objection préalable de leur part. Les clients sont responsables de régler toute contestation relative à l’utilisation des images. QR-cadre.com s’engage à ne pas utiliser les images à des fins promotionnelles sans accord explicite des personnes identifiables.
Bien que QR-cadre.com s’efforce de capturer des images de tous les participants, il ne peut garantir que toutes les personnes présentes seront photographiées ou filmées. Les clients devront présenter les personnes clés à QR-cadre.com avant l’événement.
Les clients reconnaissent être familiers avec le portfolio et le style artistique de QR-cadre.com et engagent ses services en raison de ce style. Ils acceptent que les œuvres produites puissent évoluer et différer des exemples vus précédemment. QR-cadre.com appliquera son jugement artistique pour créer des images qui reflètent sa vision personnelle de l’événement.
Après leur livraison, la gestion et la conservation des fichiers numériques relèvent de la responsabilité des clients. QR-cadre.com s’engage à conserver les fichiers pendant 9 mois. Les clients sont encouragés à sauvegarder les fichiers sur plusieurs supports pour prévenir toute perte.
Toute demande de modification de la date initialement prévue pour la prestation sera considérée comme une annulation du contrat en cours. Si QR-cadre.com est disponible à la nouvelle date proposée, une nouvelle proposition contractuelle sera formulée. QR-cadre.com ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité pour la date reprogrammée.
En cas d’annulation attribuable à un cas de force majeure, clairement établi et justifié par les clients, les acomptes versés ainsi que toutes pénalités éventuelles seront intégralement remboursés.
Seuls seront reconnus comme cas de force majeure les événements répondant aux critères suivants : extériorité (indépendants de la volonté de QR-cadre.com et des clients), imprévisibilité, et irrésistibilité (impossibilité absolue d’exécuter les obligations contractuelles). Les parties affectées par un tel événement devront fournir des preuves concrètes de la survenance de ce cas de force majeure pour pouvoir invoquer cette disposition.
Procédure Amiable : En cas de litige, QR-cadre.com et le client s'engagent à rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire.
Procédure de réclamation : Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans un délai de cinq jours suivant l’événement. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Les conditions générales sont régies par le droit français.
Juridiction Compétente : Les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable découlant de ou en relation avec le présent contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, seront soumis aux tribunaux compétents du département du lieu du siège social de QR-cadre.com. Cette clause d'attribution de compétence est choisie pour la proximité géographique des tribunaux avec le siège social de l'entreprise, facilitant ainsi la gestion des affaires juridiques.
QR-cadre.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site.
La passation d'une commande sur www.qr-cadre.com implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Modalités de paiement : "Les factures sont payables en euros à réception, et doivent être réglées au plus tard dans un délai de 30 jours fin de mois ou 60 jours à compter de leur date d'émission, conformément aux normes en vigueur pour les relations commerciales. Le client s’engage à confirmer la réception des produits dans les délais spécifiés."
Modalité des frais généraux : Si la prestation se déroule durant un repas, les frais de repas de l’agent de QR-cadre.com sont à la charge du client, qui doit garantir un repas correct. En fonction du lieu de la prestation, des frais d’hébergement peuvent s’appliquer, à la charge du client. Les frais de déplacement en voiture sont facturés à 0.40 €/km, et les frais de déplacement en train ou en avion sont remboursés sur présentation de justificatifs.
Pénalités de Retard : "En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France. Ces pénalités sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture."
Indemnité Forfaitaire pour Frais de Recouvrement : "En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Cette indemnité est exigible de plein droit et applicable dès le premier jour de retard."
Conséquences de la Concurrence Déloyale : "L'autorisation de délais de paiement non conformes aux dispositions légales peut constituer une pratique de concurrence déloyale, exposant l'entreprise à des risques juridiques supplémentaires, incluant des sanctions civiles et pénales selon l'article L. 442-6 du Code de Commerce. Le respect des délais de paiement légaux est impératif pour maintenir des pratiques commerciales équitables et transparentes."
"Un acompte de 20% du montant total est requis à la signature du devis pour confirmer la commande. Cette somme sera facturée et doit être réglée pour engager les services offerts. La facture d'acompte sera émise et devra être acquittée selon les modalités spécifiées dans le devis. Le solde est payable selon les conditions de paiement détaillées dans les Conditions Générales de Vente jointes à ce devis."
Lorsque intervient une demande urgente de la part du client au sujet d’une ou plusieurs prestations, QR-cadre.com se réserve le droit de modifier la facture ainsi que la date de rendu sous réserve d’échange au préalable avec le client cité. Le rythme d’approbation doit être raisonnable, dans le cas contraire QR-cadre.com se réserve le droit de majorer la facture.
Délai de Rétractation : Le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat de service avec QR-cadre.com. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conséquences de la rétractation : En cas de rétractation de la part du consommateur dans le délai stipulé, QR-cadre.com remboursera tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par QR-cadre.com) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où QR-cadre.com est informée de la décision de rétractation du consommateur.
Exceptions au Droit de Rétractation : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats:
QR-cadre.com s'engage à fournir des produits conformes aux normes en vigueur et des services réalisés avec soin, conformément aux règles de l'art.
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.
Dans le cadre de nos prestations de tournage, QR-cadre.com réalise souvent des prises de vues de divers participants et événements, en plus du client principal. Il est important de noter que les vidéos qui ne sont pas intégrées au montage final livré au client principal peuvent être utilisées par QR-cadre.com à des fins commerciales ultérieures.
Par exemple, QR-cadre.com se réserve le droit de proposer à la vente des rushes ou des vidéos montées à d’autres personnes présentes lors du tournage ou à des tiers intéressés, une fois la livraison principale achevée. Cette disposition permet à QR-cadre.com de maximiser l’utilisation de son matériel filmé et de proposer des produits vidéo de qualité à une gamme plus large de clients.
Toute utilisation de ce type respectera les normes de confidentialité et les droits à l’image des personnes filmées, conformément aux réglementations en vigueur. Les clients et les participants sont informés de cette possibilité et peuvent discuter de restrictions spécifiques ou exprimer des réserves avant le début du tournage.
Tolérances sur les Dimensions des Impressions : Il est à noter que toutes les tailles d’impression peuvent présenter une légère variation, avec une marge de quelques millimètres par rapport aux dimensions annoncées.
Responsabilité sur la Qualité des Tirages : QR-cadre.com ne peut être tenu responsable de la qualité inférieure des tirages réalisés par des prestataires externes. Il est de la responsabilité des clients de vérifier et d’assurer la qualité des travaux effectués par tout prestataire tiers choisi pour les tirages.
Assurance de la Qualité par les Clients : Les clients qui optent pour un prestataire externe pour les tirages doivent personnellement s’assurer de la qualité du travail effectué. QR-cadre.com ne peut être tenu responsable ni faire l’objet de réclamations concernant des déficiences de qualité des tirages réalisés par des tiers.
Délais de Livraison : En fonction de la formule choisie par les clients, les délais de livraison des produits et fichiers numériques sont les suivants:
Les clients doivent fournir la liste des photos choisies dans les 3 mois suivant la prestation pour respecter ces délais. Les délais peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des ruptures de stock du fournisseur ou des grèves.
Réception et Retours : Les clients s’engagent à confirmer la bonne réception des commandes par email ou téléphone dans les 5 jours suivants la livraison. Tout produit endommagé doit être signalé dans ce même délai pour permettre un remplacement rapide. Les frais de retour sont pris en charge par QR-cadre.com, qui s’engage à remplacer les produits endommagés dans les meilleurs délais.